Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Contrat ») régissent Votre accès et Votre utilisation de la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) et des services associés fournis par la Société. Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d'utiliser Notre Service.

1. Interprétation et définitions

1.1 Interprétation

Les termes dont la première lettre est en majuscule ont le sens défini ci-dessous. Ces définitions s'appliquent indifféremment au singulier et au pluriel.

1.2 Définitions

Aux fins du présent Contrat :

« Affilié » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de tout autre organe de direction.
« Compte » désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder au Service.
« Utilisateurs Autorisés » désigne les employés, mandataires ou prestataires du Client qui sont autorisés par le Client à utiliser le Service au titre du présent Contrat, dans la limite du nombre spécifié dans le Bon de commande applicable.
« Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie à l'autre, que ce soit oralement, par écrit ou par voie électronique, qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de sa divulgation. Les Informations Confidentielles comprennent, sans limitation, les Données Client, les plans d'activité, les données techniques, les feuilles de route produit, la tarification et les conditions du présent Contrat.
« Données Client » désigne toute donnée, information, contenu ou matériel soumis, téléchargé ou transmis au Service par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés dans le cadre de l'utilisation du Service. Les Données Client ne comprennent pas les Données d'Utilisation.
« Société » (également désignée par « Nous » ou « Notre/Nos ») désigne Rigular Ltd, 128 City Road, Londres, EC1V 2NX, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles.
« Accord de Traitement des Données » ou « ATD » désigne l'accord de traitement des données annexé au présent Contrat ou incorporé par référence, qui régit le traitement des Données à caractère personnel par la Société pour le compte du Client.
« Documentation » désigne les guides d'utilisation, manuels techniques et supports d'aide en ligne mis à disposition par la Société décrivant les caractéristiques, fonctionnalités et l'utilisation du Service.
« Date d'Effet » désigne la date à laquelle Vous acceptez pour la première fois le présent Contrat ou accédez au Service, la première de ces dates étant retenue.
« Frais » désigne les frais d'abonnement et tous autres montants payables par Vous tels que définis dans le Bon de commande applicable ou sur la page de tarification.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles, savoir-faire et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et droits de demander l'un quelconque de ces droits, dans le monde entier.
« Bon de commande » désigne tout document de commande, formulaire d'abonnement en ligne ou cahier des charges signé par Vous qui fait référence au présent Contrat et qui précise le Service, la durée d'abonnement, le nombre d'Utilisateurs Autorisés, les Frais et autres détails.
« Données à caractère personnel » a le sens qui lui est donné par la Législation Applicable en matière de Protection des Données, y compris le RGPD britannique et le RGPD européen.
« Service » désigne la plateforme logicielle en tant que service (SaaS) Rigular, y compris toutes les API, outils, mises à jour et Documentation associés, tels que décrits dans le Bon de commande applicable ou sur le Site Web.
« Accord de Niveau de Service » ou « SLA » désigne les engagements de niveau de service définis à la Section 6 ou dans un document SLA distinct référencé par le Bon de commande applicable.
« Durée d'Abonnement » désigne la période d'abonnement initiale spécifiée dans le Bon de commande ou au moment de l'achat, ainsi que toute période de renouvellement ultérieure.
« Données d'Utilisation » désigne les données collectées par la Société relatives au fonctionnement, au support et à l'utilisation du Service, y compris les données statistiques et de performance agrégées et anonymisées. Les Données d'Utilisation ne permettent pas de Vous identifier ni d'identifier un Utilisateur Autorisé individuel.
« Site Web » désigne le site accessible à l'adresse https://www.rigular.com/
« Vous » / « Client » désigne la société ou autre entité juridique au nom de laquelle le Service est accédé ou utilisé, ou, en l'absence d'une telle entité, la personne physique accédant au Service ou l'utilisant.

2. Acceptation du Contrat

2.1 Le présent Contrat, conjointement avec tout Bon de commande, ATD et SLA, constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant le Service. En cas de conflit, l'ordre de prévalence est le suivant : (a) l'ATD, (b) le Bon de commande, (c) le SLA, et (d) les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2.2 En accédant au Service ou en l'utilisant, ou en signant un Bon de commande, Vous acceptez d'être lié par le présent Contrat. Si Vous n'acceptez pas ces conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

2.3 Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de l'autorité légale pour engager l'entité au nom de laquelle Vous acceptez le présent Contrat.

2.4 Votre utilisation du Service est également régie par Notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse https://www.rigular.com/fr/politique-confidentialite , et par l'ATD annexé au présent Contrat ou disponible à l'adresse https://www.rigular.com/fr/accord-traitement-donnees .

3. Accès au Service et licence

3.1 Octroi de licence. Sous réserve du respect du présent Contrat et du paiement des Frais applicables, la Société Vous accorde un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la Durée d'Abonnement, uniquement pour Vos besoins professionnels internes et conformément à la Documentation.

3.2 Utilisateurs Autorisés. Vous pouvez autoriser des Utilisateurs Autorisés à accéder au Service en Votre nom, dans la limite du nombre spécifié dans le Bon de commande applicable. Vous êtes responsable de tous les actes et omissions de Vos Utilisateurs Autorisés. Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés.

3.3 Restrictions. Vous Vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de :

(a) sous-licencier, vendre, revendre, louer ou mettre le Service à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit ;
(b) modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ;
(c) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit d'extraire le code source du Service ;
(d) accéder au Service dans le but de développer un produit ou service concurrent, ou de copier les caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques du Service ;
(e) utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, diffamatoires ou illicites, ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
(f) utiliser le Service pour transmettre du code malveillant ou interférer avec l'intégrité ou les performances du Service ;
(g) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes associés ;
(h) utiliser le Service au-delà des limites d'utilisation spécifiées dans le Bon de commande ;
(i) utiliser le Service d'une manière contraire à toute loi ou réglementation applicable.

4. Abonnement, frais et paiement

4.1 Durée d'Abonnement et renouvellement

La Durée d'Abonnement initiale est celle spécifiée dans le Bon de commande applicable. Sauf notification écrite de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours, l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée que la période initiale.

4.2 Frais et paiement

Vous vous engagez à payer l'ensemble des Frais tels que définis dans le Bon de commande ou sur la page de tarification. Sauf stipulation contraire, les Frais sont facturés à l'avance et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Tous les Frais sont indiqués hors TVA et taxes applicables, qui sont à Votre charge.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement d'une facture non contestée à son échéance, la Société peut (a) appliquer des intérêts de retard sur le montant impayé au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, et (b) après un préavis écrit de quatorze (14) jours, suspendre Votre accès au Service jusqu'à réception du paiement.

4.4 Modification des Frais

La Société peut augmenter les Frais lors du renouvellement en fournissant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant le début de la prochaine période de renouvellement. Les augmentations de Frais pendant une Durée d'Abonnement en cours ne s'appliquent pas sauf accord écrit.

4.5 Remboursements

Les Frais ne sont pas remboursables, sauf (a) dans les cas prévus par la loi, ou (b) lorsque la Société manque de manière substantielle à ses obligations au titre du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans le délai prévu à la Section 14.

5. Données Client et protection des données

5.1 Propriété des Données Client

Dans les rapports entre les parties, Vous conservez l'ensemble des droits, titres et intérêts sur Vos Données Client. Aucune disposition du présent Contrat ne transfère la propriété des Données Client à la Société.

5.2 Licence sur les Données Client

Vous accordez à la Société une licence non exclusive, mondiale, d'héberger, copier, transmettre, afficher et traiter Vos Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le Service conformément au présent Contrat.

5.3 Traitement des données

Dans la mesure où la Société traite des Données à caractère personnel pour Votre compte dans le cadre de la fourniture du Service, les parties se conforment à l'ATD annexé au présent Contrat. En cas de conflit entre l'ATD et le présent Contrat concernant les Données à caractère personnel, l'ATD prévaut.

5.4 Sous-traitants ultérieurs

La Société peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'aider à fournir le Service. La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs figure à l'Annexe 3 de l'ATD. La Société Vous informera de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur afin que Vous puissiez vous y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Si Vous vous opposez à un nouveau sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables liés à la protection des données, les parties en discutent de bonne foi, et si aucune résolution n'est trouvée, Vous pouvez résilier le Service concerné sans pénalité.

5.5 Sécurité des données

La Société met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre tout accès non autorisé, toute perte, destruction ou altération, telles que décrites plus en détail dans l'ATD.

5.6 Notification de violation de données

En cas de violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, de Données Client ou l'accès non autorisé à celles-ci (« Violation de Données »), la Société Vous notifie dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, et coopère avec Vous et prend des mesures commercialement raisonnables pour enquêter sur la Violation et en atténuer les effets.

5.7 Données d'Utilisation

La Société peut collecter, utiliser et divulguer les Données d'Utilisation aux fins de l'exploitation, de l'amélioration et de l'analyse comparative du Service, à condition que ces données soient agrégées et anonymisées et ne permettent pas de Vous identifier ni d'identifier une personne physique. La Société conserve l'ensemble des droits sur les Données d'Utilisation.

5.8 Restitution et suppression des données

À la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, la Société met les Données Client à Votre disposition pour export dans un format standard lisible par machine, à Votre demande formulée dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, ou sur Votre instruction écrite antérieure, la Société supprime l'ensemble des Données Client en sa possession, sauf obligation légale de conservation.

6. Niveaux de service et support

6.1 Disponibilité

La Société met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du Service, hors fenêtres de maintenance planifiée. La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs ; en cas de perturbation significative, l'objectif de la Société est de rétablir le Service sous 12 à 24 heures.

6.2 Maintenance planifiée

La Société fournit un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures pour toute maintenance planifiée, par courrier électronique ou via le tableau de bord du Service. La Société s'efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures de pointe.

6.3 Support

La Société fournit un support technique conformément aux conditions de support décrites dans la Documentation ou dans le Bon de commande applicable. Sauf convention contraire, le support est disponible pendant les heures ouvrables (09h00–18h00 GMT/BST, du lundi au vendredi, hors jours fériés au Royaume-Uni) par courrier électronique à l'adresse support@rigular.com.

7. Confidentialité

7.1 Chaque partie (la « Partie Réceptrice ») s'engage à maintenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles de l'autre partie (la « Partie Divulgatrice ») et à ne pas les divulguer à des tiers, à l'exception de ses employés, mandataires et prestataires qui ont besoin d'en connaître aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes.

7.2 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation du présent Contrat ; (b) étaient connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation ; (c) sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; ou (d) sont reçues licitement d'un tiers sans restriction de divulgation.

7.3 Une Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi, la réglementation ou une décision de justice, à condition qu'elle en informe la Partie Divulgatrice dans les meilleurs délais (lorsque la loi le permet) et coopère aux efforts visant à obtenir un traitement protecteur.

7.4 Les obligations au titre de la présente Section survivent à la résiliation du présent Contrat pendant une durée de trois (3) ans, à l'exception des secrets commerciaux, qui demeurent confidentiels aussi longtemps qu'ils sont qualifiés comme tels en vertu du droit applicable.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle de la Société. Le Service, la Documentation et tous les Droits de Propriété Intellectuelle associés sont et demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence. À l'exception de la licence limitée accordée à la Section 3, aucun droit ne Vous est conféré sur le Service.

8.2 Propriété intellectuelle du Client. Vous conservez l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur Vos Données Client. Aucune disposition du présent Contrat n'accorde à la Société de droits sur Votre Propriété Intellectuelle au-delà de la licence prévue à la Section 5.2.

8.3 Retours d'expérience. Si Vous fournissez des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou tout autre retour d'expérience relatif au Service (« Retours »), Vous accordez à la Société une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale d'utiliser et d'intégrer ces Retours dans le Service. La Société n'est pas tenue d'utiliser les Retours.

9. Sécurité

9.1 La Société maintient un programme de sécurité de l'information comprenant des mesures administratives, techniques et physiques conçues pour protéger les Données Client, notamment :

(a) le chiffrement des Données Client en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et au repos (AES-256 ou équivalent) ;
(b) des contrôles d'accès basés sur les rôles et une authentification multi-facteurs pour l'accès administratif ;
(c) des analyses régulières de vulnérabilités et des tests d'intrusion ;
(d) la détection et la journalisation des incidents.

9.2 La Société maintient un programme de sécurité de l'information documenté, aligné sur des normes reconnues (telles que l'ISO 27001) et soumis à des tests d'intrusion indépendants réguliers, et héberge le Service dans des centres de données certifiés ISO 27001. Sur demande raisonnable et sous réserve d'obligations de confidentialité, la Société met à disposition un résumé de son test d'intrusion ou de son évaluation de sécurité le plus récent.

9.3 Droit d'audit. Vous pouvez, au maximum une fois par période de douze (12) mois et à Vos frais, demander à la Société de compléter un questionnaire de sécurité écrit ou de fournir des preuves de ses contrôles de sécurité. La Société répond dans un délai de trente (30) jours.

10. Comptes utilisateurs

10.1 Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes et les maintenir à jour.

10.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous Votre Compte. Vous devez notifier la Société sans délai de toute utilisation non autorisée.

10.3 La Société peut suspendre ou restreindre l'accès à un compte utilisateur individuel si elle estime raisonnablement que le compte est utilisé en violation du présent Contrat, après Vous en avoir informé (sauf en cas d'urgence nécessitant une suspension immédiate pour prévenir un préjudice au Service ou à d'autres clients).

11. Services et liens tiers

11.1 Le Service peut intégrer ou contenir des liens vers des services tiers. Ces services sont régis par leurs propres conditions. La Société n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des services tiers.

11.2 Si le Service dépend d'un service tiers pour une fonctionnalité essentielle, la Société s'efforce, par des moyens commercialement raisonnables, de Vous informer de toute modification substantielle de cette dépendance susceptible d'affecter Votre utilisation du Service.

12. Garanties

12.1 Garanties de la Société. La Société garantit que :

(a) le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation pendant la Durée d'Abonnement ;
(b) le Service sera fourni avec une compétence et un soin raisonnables ;
(c) elle dispose de l'autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat et pour accorder les licences qui y sont prévues ;
(d) le Service sera conforme aux lois et réglementations applicables dans tous leurs aspects substantiels.

12.2 Garanties du Client. Vous garantissez que :

(a) Vous disposez de l'autorité nécessaire pour conclure le présent Contrat ;
(b) Votre utilisation du Service et l'ensemble des Données Client seront conformes aux lois applicables ;
(c) Vous avez obtenu tous les consentements et droits nécessaires pour fournir les Données Client à la Société aux fins de leur traitement.

12.3 Exclusion de garanties. À l'exception des garanties expresses prévues aux Sections 12.1 et 12.2, le Service est fourni « EN L'ÉTAT ». Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société exclut toute autre garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. La Société ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13. Indemnisation

13.1 Par la Société. La Société Vous défend contre toute réclamation de tiers alléguant que Votre utilisation autorisée du Service porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers, et Vous indemnise de tout dommage définitivement accordé (ou des montants versés dans le cadre d'un règlement amiable approuvé par la Société). Si le Service devient, ou est susceptible de devenir selon l'appréciation raisonnable de la Société, l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, la Société peut, à son choix : (a) obtenir le droit pour Vous de continuer à utiliser le Service ; (b) modifier le Service pour le rendre non contrefaisant ; ou (c) si ni (a) ni (b) n'est commercialement praticable, résilier le Service concerné et rembourser les Frais prépayés pour la partie non utilisée de la Durée d'Abonnement.

13.2 Par Vous. Vous défendez la Société contre toute réclamation de tiers résultant de (a) Vos Données Client ou (b) Votre utilisation du Service en violation du présent Contrat, et indemnisez la Société de tout dommage définitivement accordé.

13.3 Conditions. La partie indemnisée doit : (a) notifier promptement par écrit la réclamation ; (b) confier le contrôle exclusif de la défense et du règlement à la partie indemnisante ; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la partie indemnisante.

14. Résiliation

14.1 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le présent Contrat :

(a) si l'autre partie manque de manière substantielle au présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite précisant le manquement ;
(b) immédiatement par notification écrite si l'autre partie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, d'administration judiciaire, de liquidation ou de toute procédure analogue.

14.2 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier le présent Contrat à la fin de la Durée d'Abonnement en cours en fournissant une notification écrite au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

14.3 Suspension

La Société peut suspendre immédiatement Votre accès au Service si : (a) Vous ne payez pas des Frais non contestés dans un délai de quatorze (14) jours suivant un rappel écrit ; ou (b) Votre utilisation du Service présente un risque de sécurité pour le Service ou pour d'autres clients. La Société rétablit l'accès dans les meilleurs délais une fois le problème résolu.

14.4 Effets de la résiliation

À la résiliation ou à l'expiration :

(a) l'ensemble des licences et droits accordés au titre du présent Contrat cessent immédiatement ;
(b) chaque partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre partie, sous réserve des obligations de conservation des données applicables ;
(c) la Société met les Données Client à disposition pour export conformément à la Section 5.8 ;
(d) tous les Frais impayés pour la période allant jusqu'à la résiliation deviennent immédiatement exigibles ;
(e) si la Société résilie pour convenance ou si Vous résiliez pour manquement, la Société rembourse les Frais prépayés pour la partie non utilisée de la Durée d'Abonnement au prorata.

14.5 Survie

Les Sections 5 (Données Client), 7 (Confidentialité), 8 (Propriété intellectuelle), 13 (Indemnisation), 15 (Limitation de responsabilité) et 17 (Droit applicable) survivent à la résiliation.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Plafond de responsabilité. Sous réserve des Sections 15.3 et 15.4, la responsabilité totale cumulée de chaque partie au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, ne pourra excéder le montant total des Frais payés ou payables par Vous au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

15.2 Exclusion des dommages indirects. Sous réserve des Sections 15.3 et 15.4, aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de données (sauf en cas de violation de l'ATD) ou d'opportunités commerciales, quelle qu'en soit la cause, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

15.3 Plafond renforcé. Nonobstant la Section 15.1, la responsabilité totale cumulée de chaque partie en cas de violation de ses obligations de confidentialité au titre de la Section 7, et de la Société en cas de violation de ses obligations de protection des données au titre de la Section 5 ou de l'ATD, ne pourra excéder le montant total des Frais payés ou payables par Vous au cours des vingt-quatre (24) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation. Les exclusions prévues à la Section 15.2 ne s'appliquent pas à cette responsabilité.

15.4 Exceptions. Les limitations prévues aux Sections 15.1 à 15.3 ne s'appliquent pas :

(a) aux obligations d'indemnisation de chaque partie au titre de la Section 13 ;
(b) à la violation par Vous des restrictions de licence prévues à la Section 3.3 ;
(c) à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable (y compris la responsabilité pour fraude, dol ou décès ou dommage corporel causé par négligence).

15.5 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, ou de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence.

16. Force majeure

16.1 Aucune des parties n'est responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où ce manquement ou retard résulte d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les épidémies, les mesures gouvernementales, les pannes de courant, les pannes de réseau internet ou de télécommunications, ou les attaques par déni de service.

16.2 La partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et s'efforce par des moyens raisonnables d'en atténuer l'impact. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, l'une ou l'autre des parties peut résilier le Service concerné par notification écrite.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Le présent Contrat est régi par le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles et interprété conformément à celui-ci, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.

17.2 Les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend découlant du présent Contrat par voie de négociation de bonne foi. Si le différend n'est pas résolu dans un délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le différend à une médiation conformément à la procédure de médiation type du CEDR. Si la médiation ne permet pas de résoudre le différend dans un nouveau délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, qui ont compétence exclusive.

17.3 Aucune disposition de la présente Section n'empêche l'une ou l'autre des parties de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès d'un tribunal compétent pour protéger ses Informations Confidentielles ou ses Droits de Propriété Intellectuelle.

18. Conformité réglementaire

18.1 Chaque partie se conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, y compris (sans limitation) les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, de contrôle des exportations et de sanctions.

18.2 Si Vous exercez dans un secteur réglementé (par exemple, les services financiers, l'énergie), il Vous incombe de Vous assurer que Votre utilisation du Service est conforme aux exigences réglementaires sectorielles qui Vous sont applicables. La Société fournit une coopération raisonnable pour soutenir Vos efforts de conformité, notamment en mettant à disposition la documentation pertinente et les informations d'audit décrites à la Section 9.

19. Dispositions générales

19.1 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les dispositions restantes conservent leur plein effet.

19.2 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit au titre du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas formulée par écrit.

19.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de Vos actifs, à condition que le cessionnaire accepte d'être lié par les présentes conditions. La Société peut céder le présent Contrat à un Affilié ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

19.4 Notifications

Toute notification au titre du présent Contrat est faite par écrit et adressée à l'adresse indiquée dans le Bon de commande ou, en l'absence de Bon de commande, à l'adresse électronique associée à Votre Compte. Les notifications sont réputées reçues lors de leur remise en main propre, un (1) jour ouvrable après leur envoi par un service de messagerie réputé, ou dès réception confirmée par courrier électronique.

19.5 Intégralité de l'accord

Le présent Contrat, conjointement avec tout Bon de commande, ATD et SLA, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et se substitue à tous accords, ententes et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux.

19.6 Traduction

Le présent Contrat peut être fourni dans des langues autres que l'anglais. En cas de conflit, la version en langue anglaise prévaut.

19.7 Modifications du présent Contrat

La Société peut mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Pour les modifications substantielles, la Société fournit un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant la prise d'effet des modifications. Si Vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, Vous pouvez résilier le présent Contrat conformément à la Section 14.2. Votre utilisation continue du Service après la date d'effet des conditions mises à jour vaut acceptation de celles-ci.

20. Contact

Si Vous avez des questions concernant le présent Contrat, Vous pouvez Nous contacter :

Par courrier électronique : legal@rigular.com
Par voie postale : Rigular Ltd, 128 City Road, Londres, EC1V 2NX, Royaume-Uni